Quelles paraissent les exceptions au versement de la prime de precarite du CDD ?

A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite reste appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Parcourez nos 5 exceptions au versement de la prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2).

En effet, Afin de compenser la precarite dans laquelle se deniche votre salarie a J’ai fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez connaitre De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose par l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite

Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne peut pas pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement evoque, si le CDD se poursuit immediatement par un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est jamais considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose devra faire immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 contrats.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : aucune prime de precarite

J’ai prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.

Pour que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

• votre CDI Afin de occuper le aussi emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente ;
• un CDI qui fait immediatement apri?s CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va i?tre prive une prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a nullement a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement devoile, si le CDD devra se renouveler automatiquement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite en relation de travail (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Divers cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Dans les faits, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est pas due si le CDD reste conclu :

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• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours que celui-ci s’agit d’un CDD pendant des vacances scolaires tout d’un petit etudiant, l’employeur n’a pas a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat est signe avec un petit qui vient d’achever sa scolarite, entre autres bien juste diplome et qui n’envisage jamais une poursuite d’etudes.

Dans les faits, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant au sein d’ une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de des jeunes engages via CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a la Constitution (4).

5. Certains types de CDD n’ouvrent jamais droit a la prime de precarite

Divers types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• contrats saisonniers ;
• contrats de missions (interim) ;
• contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• actes notaries destines a favoriser le recrutement des categories d’individus sans emploi (= contrats aides), comme nos actes notaries Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).